La loi pour l’Économie Circulaire : Retour sur les mesures phares (suite)
Après 2 semaines d’examen, L’Assemblée Nationale vient d’adopter la première lecture du texte de la loi contre le gaspillage alimentaire et pour l’Économie Circulaire.
Notre éclairage sur les mesures adoptées lors de la deuxième semaine :
FILIÈRES POLLUEUR-PAYEUR
Plusieurs nouvelles filières REP sont ajoutées renforçant ainsi le principe du pollueur/payeur. Les secteurs suivants devront donc financer la fin de vie ou la seconde vie de leurs produits mis sur le marché :
- les matériaux de construction (BTP), les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage à partir de 2020,
- les mégots à partir de 2021,
- les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques et les chewing-gums à compter de 2024.
FAST FOOD SUR LE VISEUR
A partir de 2023, finies les frites servies dans des boites en cartons et les sodas dans des gobelets. L’Assemblée Nationale a voté l’interdiction des emballages et de la vaisselle à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-food.
Alors que la secteur, responsable de 180.000 tonnes de déchets chaque année, n’arrive pas à se mettre en conformité avec la loi relative à la transition énergétique, l’amendement pourrait impacter fortement leur modèle économique.
La pression réglementaire monte sur les acteurs de fast-food :
- Depuis 2016 ils sont tenus d’effectuer un tri sélectif en cuisine et en salle. Aujourd’hui très peu d’efforts ont été réalisés. Pointés du doigt par le gouvernement, ils se sont engagés de réaliser le tri d’au moins de 70% de leurs déchets d’ici 31 décembre 2019. A suivre …
- Selon la loi les établissements générant plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont tenus également à effectuer un tri à la source de ses biodéchets, une obligation étendue à tous d'ici 2024.
- Plusieurs plastiques à usages unique souvent utilisés par ce secteur doivent bientôt être remplacés par des alternatives ou complètement supprimés
les gobelets, les assiettes à partir de 2020 ;
les pailles, couverts, touillettes, boîtes fast-food en polystyrène (exemple boîtes à kebabs) à partir de 2021
les sachets plastiques pour les jouets offertes avec les menus enfants à partir de 2022.
GUERRE DU PLASTIQUE
Pour rappel l’Assemblée a voté l’interdiction d’utilisation du plastique à usage unique d’ici 2040. A cette interdiction s’ajoute plusieurs mesures qui permettront de limiter l’usage du plastique à la source :
- Ainsi à partir de 1er janvier 2021, les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg seront interdits
- A compter du 1er janvier 2021 sera interdite la distribution gratuite de boissons en bouteilles plastiques pendant les événements recevant plus de 300 personnes.
DÉVELOPPEMENT DU VRAC
L'un des objectifs de la loi anti-gaspillage est le développement du vrac. La mesure permettant de favoriser la tendance au vrac et de diminuer les emballages sera introduit à partir du 1 janvier 2021. Elle donnera la possibilité aux consommateurs d'amener leurs propres contenants dans les commerces.
DÉVELOPPEMENT DE LA CONSIGNE
Le sujet a fait la polémique entre le gouvernement et les professionnels de recyclage qui craignaient perdre leurs ressources … Le gouvernement laisse aux recycleurs une période de 2 ans pour atteindre les objectifs intermédiaires de collecte à 77% de bouteilles plastiques. Si cet objectif n'est pas atteint, la consigne de bouteilles plastiques sera introduite à partir de 2023, mais son expérimentation est déjà possible.
AUTRES MESURES
- Les tickets de caisse de moins de 10 euros ne seront plus imprimés à partir du septembre 2020, ceux de moins de 20 euros à partir de 2021 et ceux de moins 30 euros à partir de 2023. Les tickets pourront néanmoins être imprimés à la demande d'un consommateurs.
- Les fabricants des produits contenant les perturbateurs endocriniens (bisphénols, phtalates, composés perfluorés, parabens...) devront en informer les consommateurs dans un espace dédié en ligne ou en open data.
- Le geste de tri devra être harmonisé dans toute la France d'ici 2022 avec les mêmes consignes de tri et les mêmes poubelles de collecte sélective.
- Une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets.
La loi anti-gaspillage devra encore passer en commission mixte au mois de janvier 2020.
Notre éclairage sur les autres mesures de la loi anti-gaspillage dans nos articles :
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